Chasseuse de vos instants de vie

Article 1er – Généralités
Les prestations de l’entreprise Anaïs Baya Photographe représentée par Anaïs Bouguerra (ci-après désignée la « Prestataire ») et dont le siège social se situe 34 rue Porte Boulot 54380 Dieulouard SIRET n°893 215 830 00017 sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisantappel à Anaïs Bouguerra accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
 

Article 2 – Acceptation de la commande
Le contrat ne devient définitif qu’après réception du devis signé par le Client avec mention bon pour accord et versement de l’acompte de 30 % prévu. Une facture peut être remise au Client sur demande. Le devis est valable 7 jours après quoi la date ne sera plus réservée.

Article 3 – Début des prestations
La première prestation ne peut avoir lieu sans que le devis soit retourné au moins 30 jours à l’avance à Anaïs Bouguerra. A la réception, Anaïs Bouguerra déterminera par tout moyen et en accord avec le client les dates et heures précises de ses interventions.

Article 4 – Durée de l’intervention
Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de 1/2 heure.
 

Article 5 – Annulation ou modification d’une intervention
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail et prendra effet après accord expresse de Anaïs Bouguerra. En cas d’annulation 48 h ou moins avant la date de la prestation, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu. En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation. En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis à Anaïs Baya Photographe.

Article 6 – Fourniture du matériel
Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le client ou Anaïs Baya Photographe  en fonction du devis. L’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restent à la charge exclusive du client.

Article 7 – Prix et Paiement
7.1. Prix
Les prix indiqués par Anaïs Baya Photographe sur les devis sont valables pour une durée d’un mois et sont exprimés en euros. Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Anaïs Baya Photographe se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.

7.2. Paiement
Le prix est payable au siège social de Anaïs Baya Photographe :
- Par chèque français à l’ordre de «Anaïs Baya  Bouguerra»
- Par espèces (dans les limites prescrites par la loi)
- Par virement avec pour intitulé : N° de facture … / ANAÏS BAYA BOUGUERRA
Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande (*), le solde devant être réglé au maximum le jour de la prestation photographique correspondant au cahier des charges validé. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le devis signé.
Le paiement complet du prix doit parvenir à Anaïs Bouguerra dans le délai fixé au devis.

7.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

 

7.4. Toute réduction de prix consentie se fera à l’initiative de Anaïs Baya Photographe et notifiée au devis.

 

Article 8 - Nature des obligations de la Prestataire

La réalisation des prestations prévues au devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Article 9 – Prise de vues réglementées
Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des oeuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, desmarques protégées articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

Article 10 – Modifications concernant les prestations sur sites
Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.

Article 11 – Sécurité
Anaïs Baya Photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie ou celle de ses clients en danger, ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si Anaïs Baya Photographe est déjà sur les lieux, elle pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée. Anaïs Baya Photographe se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,..). Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris. Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner Anaïs Baya Photographe ; si cela est impossible, Anaïs Baya Photographe peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;
- de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;
- de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

Article 12 – Délais et livraisons 

Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, être livrées soit sur clé USB, serveur FTP ou autre support numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande. D’une manière générale, Anaïs Baya Photographe essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse de Anaïs Baya Photographe. Le délai commence dès le lendemain de la prestation et sous condition de réception de l’acompte initial.

En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par Anaïs Baya Photographe à la confirmation de commande. Anaïs Baya Photographe est dégagée de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :

- les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;

- la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure; Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. Anaïs Baya Photographe ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

Article 13 – Propriété intellectuelle
Anaïs Baya Photographe peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que Anaïs Baya Photographe puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial ; de même toute mention faite à Anaïs Baya Photographe doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121- 1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’activité du photographe : tel que son site internet (actuellement : www.anaisbaya.com), publication d´un éventuel ouvrage présentant L’oeuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, ou tout procédé de représentation existant ou à venir : cartes de visites, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe… La livraison éventuelle des photographies sur support numérique ou par transfert FTP n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités), ou dans le cas d’une entreprise, dans la limite de l’usage définit par Anaïs Baya Photographe sur son contrat de prestation. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du photographe, et à utiliser les fichiers au format web qui lui seront fournis à cet effet, et pour en assurer le copyright et à faire mention des droits d'auteur en mentionnant Anaïs Baya Photographe. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence le client devra en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini dans le présent accord consulter Anaïs Baya Photographe pour en connaître ses tarifs si acceptation. Anaïs Baya Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son oeuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable, écrit du photographe. La mention du nom Anaïs Baya Photographe devra figurer sur chaque photographie reproduite de façon publique.

Article 14 - Droit à l’image
Le client et ses éventuels salariés sont les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Anaïs Baya Photographe rappelle à son client qu’il lui revient de s’assurer du consentement de ses salariés avant d’utiliser leur image à des fins commerciales, publicitaires, dans un but lucratif ou si sa diffusion porte atteinte à leur dignité. Le client consent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication d' Anaïs Baya Photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels,…), et déclarent dire:

- OUI pour l’autorisation de la publication de quelques photos sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc…)

- OUI pour l’autorisation d’être identifié sur les photos des réseaux sociaux (facebook, Instagram,etc…)

- OUI pour l’autorisation de l’édition d’un article lié aux reportage photos du client sur le blog de Anaïs Baya Photographe étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par Anaïs Baya Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent. Le client autorise le photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l’événement. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. Le client s´engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 15 – Responsabilité et éthique
La responsabilité de Anaïs Baya Photographe est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client à Anaïs Baya Photographe lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent Anaïs Baya Photographe de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises. Dans le cas où la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention (ex : accord des collaborateurs, autorisation liée à la prise de vue d’un site classé aux monuments historiques…). La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité de Anaïs Baya Photographe et ne peut pas constituer pour le Client ni un motif de refuser l’exécution de la commande, ni un motif de révision du tarif à la baisse. Anaïs Baya Photographe ne peut être tenue responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes moeurs ») qu’elle a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client. Anaïs Baya Photographe se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 16 - Limitation de la responsabilité de laPrestataire
Anaïs Baya Photographe ne saurait être tenue pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
 

Article 17. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Anaïs Baya Photographe s’engage à prévenir le client suffisamment tôt pour que celui-ci puisse trouver une solution de rechange. Anaïs Baya Photographe se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités à quelque titre que ce soit. Il est admis que Anaïs Baya Photographe se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 18. Annulation 

En cas d’annulation de la commande par le client hors cas de force majeure, l’acompte ne sera pas restitué. En cas de force majeure, si Anaïs Baya Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, elle en informe le client qui aura le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte au titre de la réservation, ou le remplacement par un photographe partenaire sélectionné et recommandé par Anaïs Baya Photographe et ce aux mêmes conditions que celles prévues aux devis et contrat de prestations initialement signés. En cas de désistement hors cas de force majeure, Anaïs Baya Photographe sera redevable du remboursement de l’acompte.

Article 19 – Assurance
Anaïs Baya Photographe déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GAN ASSURANCE, contrat n° 95828202.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et Anaïs Baya Photographe sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de commerce de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Anaïs Baya Photographe et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 21 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
 

CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par Anaïs Baya Photographe sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier Anaïs Baya Photographe , à l'adresse mentionnée ci dessus. 

INFORMATION DES CONSOMMATEURS – CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27 ».